{"id":377,"date":"2024-02-21T00:25:05","date_gmt":"2024-02-20T23:25:05","guid":{"rendered":"https:\/\/bewegungsfreiheit.ch\/referendum-pour-la-liberte-de-mouvement\/bmvi\/"},"modified":"2024-03-18T00:33:29","modified_gmt":"2024-03-17T23:33:29","slug":"contexte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bewegungsfreiheit.ch\/fr\/referendum-pour-la-liberte-de-mouvement\/contexte\/","title":{"rendered":"Contexte"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading visually-hidden\">Contexte<\/h2>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Contexte<\/h1>\n\n<ul class=\"bmvi-toc wp-block-list\">\n<li><a href=\"#bmvi-fonds\">Qu\u2019est-ce que le fonds BMVI ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#official-goal\">Quel est l\u2019objectif officiel ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#money-usage\">Comment est utilis\u00e9 l\u2019argent du fonds?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#money-distribution\">Comment les fonds sont-ils r\u00e9partis ? <\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#switzerland-contribution\">Participation de la Suisse<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#parliament\">D\u00e9roulement et positionnement des parties<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"bmvi-fonds\">Qu\u2019est-ce que le fonds BMVI ?<\/h2>\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/sem\/de\/home\/international-rueckkehr\/kollab-eu-efta\/schengen\/eu-fonds\/bmvi.html\">Border Management and Visa Policy Instrument (BMVI)<\/a> est un fonds europ\u00e9en auquel tous les Etats membres de l\u2019UE et les Etats associ\u00e9s \u00e0 Schengen comme la Suisse contribuent. Il permet de financer des mesures telles que la mise en place de syst\u00e8mes informatiques pour le contr\u00f4le de la migration, la r\u00e9alisation d\u2019analyses de risques ou le d\u00e9veloppement d\u2019installations de surveillance. Pour cette \u00ab\u00a0aide financi\u00e8re dans le domaine de la gestion des fronti\u00e8res et de la politique des visas\u00a0\u00bb, 6,24 milliards d\u2019euros au total sont allou\u00e9s de 2021 \u00e0 2027. Le fonds pr\u00e9c\u00e9dent, <a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/sem\/de\/home\/international-rueckkehr\/kollab-eu-efta\/schengen\/eu-fonds\/isf.html\">ISF Fronti\u00e8re<\/a>, disposait pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2020 de moins de la moiti\u00e9 des fonds pour le m\u00eame objectif. En comparaison avec le premier fonds de ce type pour la p\u00e9riode 2007-2013, l\u2019augmentation est encore plus marqu\u00e9e : 1,82 milliard d\u2019euros \u00e9taient alors disponibles.<\/p>\n\n<p class=\"bmvi-body-critique\"><em>Notre avis :<\/em> Les mesures financ\u00e9es par le fonds BMVI servent en grande partie \u00e0 lutter contre la migration. Les effets de cette politique sont connus : la violence, la mis\u00e8re et la mort sont devenues le quotidien aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Europe. Les personnes en fuite sont priv\u00e9es de leurs droits, battues et expuls\u00e9es &#8211; que ce soit \u00e0 la fronti\u00e8re croato-bosniaque, en M\u00e9diterran\u00e9e, le long de l\u2019Evros en Gr\u00e8ce ou dans les for\u00eats polonaises \u00e0 la fronti\u00e8re bi\u00e9lorusse.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"official-goal\">Quel est l\u2019objectif officiel ?<\/h2>\n\n<p>Le fonds BMVI doit contribuer \u00e0 assurer \u00ab\u00a0une gestion europ\u00e9enne int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res, rigoureuse et efficace, aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, contribuant ainsi \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sein de l\u2019Union, tout en y pr\u00e9servant la libre circulation des personnes (\u2026)\u00a0\u00bb. (Art. 3, \u00a7 1, r\u00e8glement (UE) 2021\/1148 du Parlement europ\u00e9en) <\/p>\n\n<p class=\"bmvi-body-critique\"><em>Notre avis :<\/em> L\u2019id\u00e9e derri\u00e8re le fonds BMVI est bien connue : pour maintenir la libre circulation des personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace Schengen, il faudrait renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE et lutter contre l\u2019immigration. La \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sein de l\u2019Union\u00a0\u00bb et la violence aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE sont les deux faces d\u2019une m\u00eame pi\u00e8ce. La libert\u00e9 de mouvement des personnes d\u00e9tentrices d\u2019un passeport europ\u00e9en, qui peuvent non seulement se d\u00e9placer librement au sein de l\u2019UE mais \u00e9galement obtenir un visa pour la quasi-totalit\u00e9 des Etats du monde, est coupl\u00e9e aux restrictions que subissent notamment les personnes originaires d\u2019Etats africains, du Moyen-Orient ou d\u2019Asie du Sud-Est. Les diff\u00e9rences peuvent \u00eatre \u00e9normes : ainsi, une personne poss\u00e9dant un passeport suisse n\u2019a besoin d\u2019un visa que pour 22 pays, alors qu\u2019une personne de nationalit\u00e9 afghane ne peut voyager sans visa que dans 6 pays. Les lignes de d\u00e9marcation ainsi trac\u00e9es refl\u00e8tent souvent des rapports d\u2019exploitation \u00e9conomique et \u00e9cologique qui suivent une logique imp\u00e9riale et n\u00e9ocoloniale.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"money-usage\">Comment est utilis\u00e9 l\u2019argent du fonds?<\/h2>\n\n<p>Les mesures suivantes peuvent \u00eatre financ\u00e9es par le fond du BMVI :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mise en place et maintien des syst\u00e8mes informatiques pour la gestion des fronti\u00e8res et assurer leur interop\u00e9rabilit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcement des contr\u00f4les et de la surveillance aux fronti\u00e8res<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9alisation d\u2019analyses de risques et de menaces<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcement technique et op\u00e9rationnel, notamment dans les zones dites \u00ab\u00a0hotspots\u00a0\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcement de Frontex, notamment de la capacit\u00e9 de surveillance aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures <\/li>\n\n\n\n<li>Renforcement de la coop\u00e9ration inter-agences entre les \u00c9tats membres, ainsi qu\u2019entre les \u00c9tats membres et les agences de l\u2019Union ou de pays tiers<\/li>\n\n\n\n<li>Fournir \u00ab\u00a0des services efficaces et conviviaux aux demandeurs de visa, tout en pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures de visa\u00a0\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Aide aux \u00c9tats membres pour d\u00e9livrer des visas (pour des raisons humanitaires, d\u2019int\u00e9r\u00eat national ou d\u2019obligations internationales)<\/li>\n\n\n\n<li>\u00ab\u00a0D\u00e9veloppement de diff\u00e9rentes formes de coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres dans le traitement des demandes de visa\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"bmvi-body-critique\"><em>Notre avis :<\/em> Les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus servent en grande partie \u00e0 lutter contre l\u2019immigration en d\u00e9veloppant les syst\u00e8mes de surveillance aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE, en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les et en \u00e9quipant les polices locales des fronti\u00e8res. De nouveaux bateaux, des v\u00e9hicules tout-terrain, des h\u00e9licopt\u00e8res, des drones, des cam\u00e9ras high-techs, des \u00e9quipes cynophiles ne sont que quelques exemples des \u00e9quipements financ\u00e9s. Des syst\u00e8mes informatiques modernes et des bases de donn\u00e9es uniformes sont \u00e9galement mis en place. La violence syst\u00e9matique sur les routes de l\u2019exil est bien document\u00e9e : Les personnes sont battues, maltrait\u00e9es, d\u00e9pouill\u00e9es et finalement renvoy\u00e9es (pushbacks). Il est \u00e9vident qu\u2019une militarisation accrue des fronti\u00e8res ne fera qu\u2019aggraver la situation. La <a href=\"https:\/\/www.srf.ch\/news\/international\/pushbacks-an-eu-grenze-video-beweis-kroatische-polizisten-pruegeln-migranten-aus-der-eu\">police des fronti\u00e8res croates<\/a>, par exemple, est connue depuis longtemps pour sa brutalit\u00e9 envers les personnes en fuite. Ces op\u00e9rations frontali\u00e8res croates ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par le Fonds Schengen pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI), le pr\u00e9d\u00e9cesseur du BMVI.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"money-distribution\">Comment les fonds sont-ils r\u00e9partis ? <\/h2>\n\n<p>La majeure partie des fonds est allou\u00e9e aux \u00c9tats membres dont les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen sont particuli\u00e8rement longues ou d\u2019une importance strat\u00e9gique. Chaque \u00c9tat membre re\u00e7oit un montant fixe de 8 millions d\u2019euros, \u00e0 l\u2019exception de Chypre, Malte et la Gr\u00e8ce, qui re\u00e7oivent chacun 28 millions d\u2019euros. Les fonds restants sont r\u00e9partis entre les \u00c9tats membres selon quatre crit\u00e8res : fronti\u00e8res ext\u00e9rieures terrestres (30% des fonds restants), fronti\u00e8res ext\u00e9rieures maritimes (35%), a\u00e9roports (20%) et consulats (15%).<\/p>\n\n<p class=\"bmvi-body-critique\"><em>Notre avis :<\/em> La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la mani\u00e8re dont l\u2019argent du fonds BMVI est utilis\u00e9 pr\u00e9sente des lacunes importantes. Il est \u00e9galement compliqu\u00e9 de suspendre les fonds si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire. Il est certes stipul\u00e9 que le respect du droit europ\u00e9en et des \u00ab\u00a0valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb est important dans l\u2019utilisation des fonds. Les fonds doivent ainsi pouvoir \u00eatre suspendus s\u2019il existe un \u00ab\u00a0risque clair de violation grave des valeurs de l\u2019Union\u00a0\u00bb. Toutefois, ce risque n\u2019est pas davantage d\u00e9fini. Il en r\u00e9sulte que la Commission europ\u00e9enne dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable pour d\u00e9terminer ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme probl\u00e9matique. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Commission europ\u00e9enne a souvent fait preuve de retenue dans ses jugements et condamnations des violations des droits de l\u2019homme aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE. De plus, le manque de clart\u00e9 concernant la d\u00e9finition des violations constitue \u00e9galement un manque de contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur l\u2019utilisation du fond.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"bmvi-sources\">Sources<\/h2>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/sem\/de\/home\/international-rueckkehr\/kollab-eu-efta\/schengen\/eu-fonds\/bmvi.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Fonds BMVI, informations du Secr\u00e9tariat d&rsquo;\u00c9tat aux migrations<\/a><\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/sem\/de\/home\/international-rueckkehr\/kollab-eu-efta\/schengen\/eu-fonds\/isf.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Fonds ISF, informations du Secr\u00e9tariat d&rsquo;\u00c9tat aux migrations<\/a><\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/DE\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:52023PC0389)\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00c8GLEMENT (UE) 2021\/1148 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL<\/a> du 7 juillet 2021 portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un instrument d\u2019aide financi\u00e8re relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas dans le cadre du Fonds pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/DE\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:52023PC0389\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00c9CISION DU CONSEIL<\/a> relative \u00e0 la signature, au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne, de l\u2019accord entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e9tablissant des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u2019instrument d\u2019assistance financi\u00e8re dans le domaine de la gestion des fronti\u00e8res et de la politique des visas dans le cadre du Fonds pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res, 10.07.2023<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.tni.org\/en\/publication\/at-what-cost-EU-security\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u00ab\u00a0At What Cost &#8211; Funding the EU&rsquo;s security, defence, and border policies\u00a0\u00bb,<\/a> rapport du Transnational Institute, 2021-2027, 28.04.2022<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"switzerland-contribution\">Participation de la Suisse <\/h2>\n\n<p>Le BMVI est un prolongement de l\u2019espace Schengen. En tant qu\u2019\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen, la Suisse est en principe invit\u00e9e \u00e0 l\u2019adopter. Sur les sept ann\u00e9es de fonctionnement du fonds, la Suisse devrait y participer \u00e0 hauteur d\u2019environ 300 millions de francs, un montant qui est cens\u00e9 d\u2019augmenter encore. <\/p>\n\n<p>Notre avis : La Suisse cofinance activement la militarisation des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Europe. Elle se rend ainsi coresponsable de la violence, de la mis\u00e8re et des morts qui font d\u00e9sormais partie du quotidien sur les routes de l\u2019exil vers l\u2019Europe.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"parliament\">D\u00e9roulement et positionnement des parties<\/h2>\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/press-releases\/Pages\/mm-sik-n-2023-10-10.aspx\">commission de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national a approuv\u00e9 la participation au fonds BMVI en octobre 2023.<\/a> Par la suite, le projet a \u00e9galement <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/services\/news\/Seiten\/2023\/20231206093759605194158159038_bsd035.aspx\">\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national lors de la session d\u2019hiver 2023.<\/a> En janvier 2024, <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/press-releases\/Pages\/mm-sik-s-2024-01-12.aspx\">la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des Etats a approuv\u00e9 la participation de la Suisse au fonds BMVI.<\/a> Lors de <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/amtliches-bulletin\/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=64179\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/amtliches-bulletin\/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=64179\">la session de printemps 2024, le Conseil des Etats a \u00e9galement approuv\u00e9 le projet<\/a>.<\/p>\n\n<p>Lors du <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/amtliches-bulletin\/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=62778\">vote au Conseil national<\/a>, seule l\u2019UDC a vot\u00e9 contre. Les parlementaires des Vert\u00b7e\u00b7s se sont abstenu\u00b7e\u00b7s, craignent des violations des droits de l\u2019homme aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Tous les autres partis, y compris le PS, ont vot\u00e9 pour. Le PS a fait valoir que le fonds BMVI \u00e9tait un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9. Il est indispensable de \u00ab\u00a0soutenir les Etats Schengen particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s dans le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb. Il a seulement demand\u00e9 une enqu\u00eate sur l\u2019utilisation exacte des fonds. <\/p>\n\n<p>Notre avis : le fonds BMVI n\u2019est pas un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9. Les pushbacks, la violence sur les routes de l\u2019exil et les cl\u00f4tures de fil de fer barbel\u00e9 sont profond\u00e9ment contraires \u00e0 la solidarit\u00e9 envers les personnes qui fuient et migrent. L\u2019affirmation selon laquelle la Suisse profite du syst\u00e8me d\u2019asile europ\u00e9en actuel renvoie en outre \u00e0 une id\u00e9e profond\u00e9ment raciste : elle stigmatise et rabaisse les personnes non europ\u00e9ennes comme un danger pour l\u2019Europe et la Suisse.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"sources-switzerland\">Sources<\/h2>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20230059\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Objet parlementaire 23.059 :<\/a> D\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen. Aide financi\u00e8re dans le domaine de la gestion des fronti\u00e8res et de la politique des visas<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/press-releases\/Pages\/mm-sik-n-2023-10-10.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Politique des visas et gestion des fronti\u00e8res : oui \u00e0 la participation aux fonds de l&rsquo;UE<\/a>, Communiqu\u00e9 de presse de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, 10.10.2023<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/amtliches-bulletin\/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=62778\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9bat au Conseil national<\/a>, session d&rsquo;hiver 2023, 06.12.2023<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/services\/news\/Seiten\/2023\/20231206093759605194158159038_bsd035.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le Conseil national en faveur d&rsquo;une contribution de plusieurs millions \u00e0 la protection de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l&rsquo;UE<\/a>, communiqu\u00e9 de l&rsquo;ATS sur l&rsquo;adoption au Conseil national, 06.12.2023<\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/press-releases\/Pages\/mm-sik-s-2024-01-12.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">La CPS-E approuve la participation au fonds europ\u00e9en pour la politique des visas et la gestion des fronti\u00e8res<\/a>, Communiqu\u00e9 de presse Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des Etats, 12.01.2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contexte Contexte Qu\u2019est-ce que le fonds BMVI ? 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